Charges ouvrant droit a reduction d'impot
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, de bien vouloir lui preciser si les depenses occasionnees par le remplacement de boiseries de fenetres et de caissons de volets installes lors de la construction d'un immeuble en 1920, sont susceptibles d'ouvrir droit au regime de reduction d'impot pour grosses reparations, mentionne a l'article 199, sexies C, du code general des impots.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 11 juillet 1988