Charges ouvrant droit a reduction d'impot
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, de bien vouloir lui preciser si les depenses occasionnees par le remplacement de boiseries de fenetres et de caissons de volets installes lors de la construction d'un immeuble en 1920, sont susceptibles d'ouvrir droit au regime de reduction d'impot pour grosses reparations, mentionne a l'article 199, sexies C, du code general des impots.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Conformement a la jurisprudence du Conseil d'Etat, les grosses reparations s'entendent de la remise en etat, de la refection, du remplacement d'equipements qui, au meme titre que les gros murs, les charpentes et les couvertures, sont essentiels pour maintenir l'immeuble en etat d'etre utilise conformement a sa destination. Entrent dans cette categorie de travaux le remplacement integral des boiseries de l'ensemble des fenetres du logement ainsi que celui des caissons de tous les volets. En revanche, un remplacement isole ou partiel de fenetres ou de caissons de volets constitue une operation d'entretien, qui n'entre pas dans le champ d'application de la reduction d'impot.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 11 juillet 1988