Question écrite n° 6281 :
Allocation compensatrice

9e Législature

Question de : Mme Papon Christiane
- Rassemblement pour la République

Mme Christiane Papon M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation tres difficile des personnes atteintes d'une invalidite dument constatee et qui, n'etant pas grabataires ou non voyantes, se voient refuser l'allocation compensatrice qui leur permettrait de se faire aider par une tierce personne. Une invalidite, qui n'est pas totale en permanence, rend cependant ces personnes, par periodes, totalement incapables d'accomplir les actes essentiels de la vie courante. Elle lui demande, en consequence, ce qu'il compte faire pour que ce type d'invalidite soit pris en consideration par les commissions habilitees a octroyer l'allocation compensatrice.

Données clés

Auteur : Mme Papon Christiane

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapes

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : handicapés et accidentés de la vie

Date :
Question publiée le 5 décembre 1988

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