Question de : M. S�guin Philippe
- Rassemblement pour la République

M Philippe Seguin appelle l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur une revendication exprimee par la legion vosgienne des anciens combattants et victimes de guerre qui regroupe dans le departement des Vosges pres de 6 000 adherents originaires de toutes les generations du feu. Cette revendication concerne le benefice de la demi-part supplementaire en faveur des anciens combattants maries, ages de plus de soixante-quinze ans, dont le cumul est interdit avec les demi-parts ou parts additionnelles resultant notamment des articles 195-3 ou 195-4 du CGI Les anciens combatants s'elevent contre cette clause de non-cumul alors que cet avantage peut etre cumule quand il est attribue pour d'autres raisons que la qualite d'ancien combattant ou victime de guerre. Les interesses s'elevent egalement contre le fait que deux anciens combattants, unis par le mariage, ne puissent beneficier du cumul de la demi-part supplementaire lorsqu'ils remplissent l'un et l'autre les conditions d'age et de droit que leur ouvre individuellement le fait d'etre titulaire de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions d'invalidite et des victimes de guerre. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les suites qu'il envisage de donner a cette revendication.