Travailleurs independants
Question de :
M. Tranchant Georges
- Rassemblement pour la République
M Georges Tranchant demande a M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle si les dispositions de la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 instituant une retraite progressive s'appliquent ou non aux VRP.
Auteur : M. Tranchant Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 5 décembre 1988