Question de : M. Mesmin Georges
- Union pour la démocratie française

D'apres l'article 2391 du CGI, les societes de personnes issues de la transformation anterieure de societes de capitaux ne peuvent opter pour l'impot sur les societes (sauf cas tres particuliers). Dans ces conditions, pour beneficier du regime fiscal des societes de capitaux, une societe de personnes doit necessairement se transformer en societe de capitaux. Or, dans le cadre d'un groupe, une telle transformation peut apparaitre inopportune pour diverses raisons, notamment economiques et juridiques, toutes parfaitement legitimes. Cette situation se revele particulierement genante lorsqu'une societe de personnes fait partie d'un groupe qui souhaite opter pour l'integration et l'inclure dans le perimetre d'integration, sans cependant la transformer en societe de capitaux. Compte tenu de l'element nouveau que represente l'option offerte aux groupes d'opter pour un regime d'integration, il semblerait equitable et opportun qu'il puisse etre fait exception au principe enonce a l'article 239-1 du CGI, par tolerance administrative, eventuellement limitee dans le temps. En consequence, M Georges Mesmin demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, si une telle mesure pourrait etre envisagee, a l'instar de celle que l'Administration a prise, sur le meme sujet, au BOCD 1969 II-4448. A defaut, et compte tenu de l'interet de la solution, il lui demande si l'Administration ne pourrait pas accepter qu'une societe de personnes se transforme en societe de capitaux par l'effet d'une premiere resolution d'une AGE, puis a nouveau en societe de personnes avec option concomitante pour le regime de l'impot sur les societes, par l'effet d'une deuxieme resolution de la meme AGE.