Remunerations
Question de :
M. Beaumont Ren�
- Union pour la démocratie française
M Rene Beaumont rappelle a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, que la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 octroie une indemnite speciale dite des « treize heures » aux personnels titulaires et stagiaires relevant des dispositions du livre IX du code de la sante publique. Or cette disposition n'est pas appliquee de la meme facon dans tous les departements, ce qui induit un manque a gagner variant de 400 francs a 800 francs par mois. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagees pour mettre fin a cette injustice et, notamment, s'il est prevu d'elargir les conditions d'octroi a l'ensemble du personnel relevant du titre IV du statut general de la fonction publique.
Auteur : M. Beaumont Ren�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 5 décembre 1988