Question de : M. Kert Christian
- Union du Centre

En application de la loi no 87-502 du 8 juillet 1987 relative aux procedures fiscales, le retard de production d'une declaration utilisee pour l'etablissement de l'impot (impot sur le revenu ou impot sur les societes) est sanctionne par un interet de retard de 0,75 p 100 par mois auquel s'ajoute une majoration dont le taux est de : 10 p 100 en l'absence de mise en demeure de deposer la declaration ou de presenter l'acte a l'enregistrement ou lorsque le document a ete depose dans les trente jours de la premiere mise en demeure ; 40 p 100 lorsque le document n'a pas ete depose dans les trente jours suivant la reception d'une premiere mise en demeure ; 80 p 100 lorsque le document n'a pas ete depose dans les trente jours d'une seconde mise en demeure. Or, il apparait que ces sanctions qui peuvent etre lourdes, ne sont jamais explicitees. C'est pourquoi M Christian Kert demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, que les mises en demeure adressees par l'administration fiscale rappellent de facon claire et nette l'importance de ces sanctions.