Question de : M. Kert Christian
- Union du Centre

M Christian Kert attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le systeme d'encadrement tarifaire du transport public urbain. Alors que l'esprit meme de la decentralisation veut que les elus soient pleinement responsables des arbitrages a etablir entre les tarifs et les impots locaux, les collectivites locales ont ete exclues du cadre de l'ordonnance sur la liberte des prix pour la fixation des tarifs des transports collectifs. Sachant que les recettes tarifaires ont pris, depuis 1970, 20 p 100 de retard sur la hausse des prix et que le desengagement de l'Etat en matiere de credits d'investissement est constant sur les derniers exercices budgetaires, il lui demande s'il a l'intention de prendre rapidement des dispositions permettant aux elus locaux de retrouver une complete autonomie de gestion dans ce domaine.