Pluies et inondations : Finistere
Question de :
M. Guellec Ambroise
- Union du Centre
M Ambroise Guellec attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation des proprietaires dont le patrimoine a ete endommage par l'ouragan des 15-16 octobre 1987 dans le departement du Finistere declare en etat de catastrophe naturelle. En effet, certains d'entre eux n'ont recu aucune indemnisation pour les degats provoques, et ont donc procede aux reparations a leurs frais. Il lui demande donc quelles seraient ses intentions relativement au droit de deduire le montant des travaux, dument justifies, des revenus de l'annee.
Auteur : M. Guellec Ambroise
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques naturels
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 5 décembre 1988