Question de : M. Philibert Jean-Pierre
- Union pour la démocratie française

M Jean-Pierre Philibert attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les termes de l'article 1030 du code des impots, qui stipulent que les actes, pieces et ecrits de toute nature concernant les societes cooperatives agricoles de cereales et de leurs unions sont exonerees de tout droit de timbre et, sous reserve des dispositions de l'article 1020, de tout droit d'enregistrement. Compte tenu de ce que les societes d'interet collectif agricole (SICA) ont le statut de societes cooperatives en application du troisieme alinea de l'article L 531-1 du code rural resultant de la loi no 85-703 du 12 juillet 1985, article 6, il lui demande de lui confirmer si une societe d'interet collectif agricole dont le stockage et la manutention de cereales constituent l'activite unique, est bien susceptible de beneficier de cette exoneration.