Question de : M. Dolez Marc
- Socialiste

M Marc Dolez attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, sur la convention-cadre du Conseil de l'Europe relative a la cooperation transfrontaliere des collectivites ou autorites territoriales, ouverte a la signature a Madrid le 21 mai 1980 et ratifiee par la France le 15 fevrier 1985. Cependant, lors de son adhesion a la convention, le 10 novembre 1982, la France a fait une declaration en vertu de l'article 3 (paragraphe 2) indiquant qu'elle subordonnait son application a la conclusion d'accords interetatiques, ainsi que le rappelle la circulaire du Premier ministre du 12 mai 1987 relative a l'action exterieure des collectivites territoriales. Cette necessite a ete plusieurs fois rappelee, sans que jamais il ne soit fait mention d'accords precis. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la liste des accords interetatiques conclus a ce jour par la France, qui rendraient ainsi la convention de Madrid applicable.