Accidentes du travail
Question de :
M. Garmendia Pierre
- Socialiste
M Pierre Garmendia appelle l'attention de M le ministre des transports et de la mer sur le probleme de l'application aux marins des dispositions de la loi du 7 janvier 1981, relatives aux accidents du tavail. Il lui signale qu'en l'etat actuel des textes et de leur interpretation jurisprudentielle, certains marins seulement peuvent, semble-t-il, beneficier des dispositions de la loi. En consequence, il lui demande quelles mesures il lui semble possible de prendre, tendant a retablir l'egalite de tous devant cette loi.
Auteur : M. Garmendia Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : transports et mer
Ministère répondant : mer
Date :
Question publiée le 5 décembre 1988