Droits de timbre
Question de :
M. Laurain Jean
- Socialiste
M Jean Laurain demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, s'il entend, pour des raisons pratiques, etendre la possibilite de ventre des timbres fiscaux aux communes de moins de 10 000 habitants en lui rappelant, a titre d'exemple, que le departement de la Moselle compte 668 communes rurales de moins de 3 500 habitants sur un total de 726 communes.
Auteur : M. Laurain Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 5 décembre 1988