Question de : M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
- Union pour la démocratie française

M Joseph-Henri Maujouan du Gasset expose a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, que dans un arrete de 1987 le Conseil d'Etat a impose de la taxe d'habitation les maisons de retraite et foyer-logements pour personnes agees. Afin d'equilibrer leurs comptes, ces etablissements doivent repercuter cette charge sur le prix de journee des pensionnaires. Il s'avere que si ces personnes restaient a leur domicile, elles beneficieraient, pour la plupart, d'un degrevement d'office de ladite taxe du fait de leur age et de leurs conditions de ressources. Il lui demande s'il ne lui apparaitrait pas opportun que les maisons de retraite et de foyer-logement soient exoneres.