Taxe d'habitation
Question de :
M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
- Union pour la démocratie française
M Joseph-Henri Maujouan du Gasset expose a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, que dans un arrete de 1987 le Conseil d'Etat a impose de la taxe d'habitation les maisons de retraite et foyer-logements pour personnes agees. Afin d'equilibrer leurs comptes, ces etablissements doivent repercuter cette charge sur le prix de journee des pensionnaires. Il s'avere que si ces personnes restaient a leur domicile, elles beneficieraient, pour la plupart, d'un degrevement d'office de ladite taxe du fait de leur age et de leurs conditions de ressources. Il lui demande s'il ne lui apparaitrait pas opportun que les maisons de retraite et de foyer-logement soient exoneres.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Lorsque la taxe d'habitation exigible au titre des maisons de retraite gerees sans but lucratif est etablie au nom du gestionnaire et l'etablissement en raison des conditions d'occupation des locaux, le gestionnaire pourra desormais obtenir un degrevement correspondant a celui dont auraient beneficie les pensionnaires s'ils avaient ete personnellement imposes a la taxe d'habitation. Des instructions vont etre donnees aux services des impots pour la mise en oeuvre de cette mesure.
Auteur : M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 11 juillet 1988