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Question de :
M. Bonnet Alain
- Socialiste
M Alain Bonnet attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le regime de faveur de l'article 748 du CGI Ce regime ne peut-il s'appliquer au partage d'un immeuble acquis par deux epoux communs en biens, cinq jours avant leur mariage (acquisition : 24 septembre 1984, mariage : 29 septembre 1984) pour eviter que le passif pris en charge par le mari ne soit taxe comme une soulte et ne paye le droit de mutation. Etant precise que l'emprunt contracte pour l'acquisition (315 000 francs emprunte pour 350 000 francs de prix) a ete des le depart rembourse avec des deniers de communaute.
Auteur : M. Bonnet Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 11 juillet 1988