Question de : M. Bachelet Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Bachelet attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la necessite de favoriser une application logique du rapport constant et de l'indexation des pensions et ce a la suite de la parution au Journal officiel du 30 juin 1987 de l'arrete en date du 5 juin de la meme annee. Le texte precite s'inscrit dans une politique d'ensemble susceptible de favoriser les bas salaires de la fonction publique et a conduit le Gouvernement a reamenager l'echelonnement indiciaire des grades et emplois des groupes de remuneration des categories C et D Ainsi, a compter du 1er juillet 1987, l'echelle 1 de la categorie D s'etend de l'indice 209 brut au 1er echelon a l'indice 282 brut au 10e echelon. De facto, tous les fonctionnaires de la categorie D, dont les traitements font partie de cette plage d'indices de 209 a 282 brut ont beneficie d'une majoration de deux points indiciaires. Il lui demande donc, en consequence, que les pensions et retraites servies a ce titre aux anciens combattants et victimes de guerre puissent beneficier de ces deux points indiciaires. Ceci releve d'un pur souci de justice sociale d'autant qu'a l'origine les pensions etaient indexees sur le traitement des huissiers de premiere classe des ministeres en fin de carriere, aujourd'hui fixe a l'indice 284, majore 282.