Question écrite n° 6315 :
Anciens combattants et victimes de guerre : personnel

9e Législature

Question de : M. Vachet L�on
- Rassemblement pour la République

M Leon Vachet attire l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur la situation des experts verificateurs des centres d'appareillage. En effet, cette profession meconnue du fait de sa faible importance numerique mais au role tres important aupres des handicapes, souhaiterait obtenir la reforme de son statut particulier et specifique dans la grille de la fonction publique. Il lui demande de bien vouloir l'informer sur les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

Données clés

Auteur : M. Vachet L�on

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat

Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives

Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives

Date :
Question publiée le 5 décembre 1988

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