Question de : M. Barnier Michel
- Rassemblement pour la République

M Michel Barnier appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les dispositions des articles 281 bis F et 31 ter annexe 4 du code general des impots, qui exonerent du taux majore de la taxe sur la valeur ajoutee les vehicules speciaux pour handicapes lorsque le cout des equipements achetes avec le vehicule est au moins egal a 15 p 100 du prix hors taxe de ce dernier, avant amenagement. Or, dans la pratique, il apparait que le cout total des modifications apportees ne depasse les 15 p 100 du prix hors taxe du vehicule que dans le cas d'amenagements pour les tres grands handicapes. Des lors, un grand nombre d'handicapes, moins atteints, mais qui ont besoin d'un vehicule adapte a leur handicap et en particulier de la pose d'une boite automatique, ne peuvent beneficier du taux normal de TVA de 18,6 p 100. Il lui demande s'il ne parait pas souhaitable de faire beneficier tous les handicapes pouvant justifier de leur handicap du taux de TVA a 18,6 p 100 lors de l'achat d'un vehicule amenage.