Question de : M. Colombier Georges
- Union pour la démocratie française

M Georges Colombier appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur la mise en application des dispositions de l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983, en matiere de participation financiere des communes de residences aux charges scolaires des communes d'accueil, dispositions que suspendaient pour deux ans la loi du 19 aout 1986. Il rappelle la gravite de ces mesures qui mettent en cause l'avenir des ecoles, et par voie de consequence, celui des communes rurales. Il serait souhaitable que la prorogation d'un an des dispositions d'aout 1986 soit effective entre les pouvoirs publics et les associations d'elus. La question des charges mais aussi des avantages intercommunaux doit etre reposee dans sa globalite et pas seulement a propos de la scolarisation ; pour que toutes les solutions soient etudiees y compris l'abrogation pure et simple des dispositions de l'article 23 de la loi de 1983 ; pour que soit respecte ce principe fondamental : toute participation financiere ne peut qu'etre le resultat d'un accord ou la contre-partie d'un service effectivement rendu a des collectivites ne pouvant materiellement assurer toutes leurs obligations en matiere scolaire.