Fonctionnement
Question de :
M. Pelchat Michel
- Union pour la démocratie française
M Michel Pelchat attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la mise en application de l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983 relatif a la participation des communes de residence aux charges scolaires des communes d'accueil. Il lui demande si la mise en oeuvre de cette disposition fera, comme le souhaitent les elus, l'objet d'une reelle concertation entre l'ensemble des parties interessees.
Auteur : M. Pelchat Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement maternel et primaire
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 5 décembre 1988