Question de : M. Tenaillon Paul-Louis
- Union pour la démocratie française

M Paul-Louis Tenaillon attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur l'inquietude de la Federation nationale des maires ruraux concernant l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983, relatif a la repartition des charges scolaires entre communes de residence et communes d'accueil. Selon la federation, cet article met gravement en cause l'avenir des ecoles dans les communes rurales, et donc a long terme l'avenir de ces communes. Les dispositions prevues par cette loi de 1986 avaient ete suspendues pour deux ans par la loi du 19 aout 1986 et n'auraient sans doute pas du etre appliquees pour la rentree 1988-1989, sans une concertation prealable entre les pouvoirs publics et les associations d'elus. La FNMR souhaiterait aujourd'hui reculer a nouveau les delais d'application de cette loi, afin de proceder a une nouvelle etude des repartitions de charges et d'avantages divers entre communes. Il lui demande donc s'il envisage de prendre des mesures en ce sens.