Question de : M. Rimbault Jacques
- Communiste

M Jacques Rimbault appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur les consequences desastreuses pour la realisation d'operations de construction sociale qu'entrainerait l'amputation annoncee du 1 p 100 logement, reduit a 0,57 p 100. Cette mesure, si elle etait appliquee, entrainerait selon la Federation nationale du batiment, pour la seule annee 1989, la suppression de quatorze mille emplois dans le secteur du batiment, en bloquant la construction de quinze mille logements. Elle constitue une injustice sociale d'autant plus criante que la diminution de ce mode de financement, pourtant indispensable a la realisation des operations de construction et de rehabilitation, contribuerait a terme a l'augmentation des loyers que les locataires supportent deja lourdement. Il lui demande donc : de rejeter la proposition visant a reduire le 1 p 100 logement et, au contraire, d'en proposer a l'Assemblee nationale le retablissement integral immediatement, avec l'objectif de le porter a 2 p 100 dans les trois prochaines annees ; de preciser les mesures qu'il entend prendre pour taxer ceux qui, proprietaires ou bailleurs, speculent librement depuis la loi Mehaignerie, portant ainsi atteinte au droit pour tous d'avoir un logement decent ; de se prononcer sur l'abrogation de la loi Mehaignerie.