Question de : M. Rimbault Jacques
- Communiste

M Jacques Rimbault attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la reduction de la participation des entreprises au 1 p 100 logement prevue dans le projet de loi de finances au titre de l'annee 1989, ramenant le taux de cotisation de 0,72 p 100 a 0,62 p 100. La diminution du taux est envisagee unilateralement par le Gouvernement, en contradiction avec la loi no 87-1128 du 31 decembre 1987, qui prevoit une concertation prealable avec les partenaires sociaux, les organismes collecteurs et leur federation, l'Union nationale interprofessionnelle du logement, dans le cadre de l'Agence nationale pour la participation des employeurs a l'effort de construction. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin que la loi du 31 decembre 1987 soit rigoureusement respectee et appliquee.