Finances locales
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget si les depenses effectuees par une commune pour la regeneration de sa foret peuvent faire l'objet d'une inscription en section d'investissement afin de permettre a ladite commune de recuperer la TVA.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 11 juillet 1988