Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le principe de l'eligibilite au fonds de compensation pour la TVA des depenses engagees par les communes pour la regeneration des forets communales a ete constamment reaffirme. Sont, en effet, considerees comme travaux d'investissement en foret toutes les operations de regeneration naturelle ou artificielle effectuees durant les quinze premieres annees sur une parcelle forestiere donnee (notamment les plantations). Cette definition englobe, par ailleurs, les travaux dits de conversion entrepris dans les taillis ou futaies. Ces operations de regeneration comprennent un certain nombre de taches elementaires des quinze premieres annees qui peuvent s'enumerer comme suit : travaux preparatoires a la plantation ou a la regeneration naturelle (nettoyage de la vegetation preexistante et travaux du sol) ; plantations ou regarnis de plantations ; degagements de semis ou de plantations. Sont egalement consideres comme travaux d'investissement en foret, au titre de l'infrastructure, les ouvertures de pistes, les constructions de routes, les travaux d'assainissement, les travaux de defense des forets contre les incendies et les travaux d'equipement pour l'accueil du public.