Question de : M. Madelin Alain
- Union pour la démocratie française

M Alain Madelin expose a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, qu'il semble que, actuellement, la federation des orthophonistes de France, cosignataire de la convention nationale, soit ecartee de l'exercice de la representativite dans les commissions paritaires regionales chaque fois que le siege social de ses syndicats affilies n'est pas implante dans la circonscription administrative de la caisse regionale de securite sociale, alors que, conformement a l'article 13, alinea 1, du titre IV de la convention nationale des orthophonistes, leurs representants exercent dans ladite region et sont designes par le syndicat affilie. Aussi lui demande-t-il s'il est possible d'opposer a une federation representative une telle exigence et quelles mesures il compte prendre afin de pallier la presente situation.