Question de : M. Farran Jacques
- Union pour la démocratie française

M Jacques Farran appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur les effets que risquent d'avoir sur les professions liberales certaines des dispositions contenues dans le plan du Gouvernement pour l'emploi arrete au cours du conseil des ministres du 14 septembre 1988. En effet, aux termes de ces mesures, les cotisations d'allocations familiales dues par les employeurs se verraient deplafonnees et leur taux d'actuellement 9 p 100 serait alors reduit a 7 p 100. Ces mesures d'effet progressif devraient etre mises integralement en place des le 1er janvier 1990 favorisant ainsi largement les entreprises en instaurant a leur profit un allegement global des charges. Malheureusement les aspects benefiques de ces mesures en matiere d'allegement des charges qui en resulteront pour les entreprises de main d'oeuvre employant une forte proportion de salaires inferieurs au plafond de la securite sociale ne risquent-elles pas d'avoir pour effets inverses un alourdissement excessif des charges, des entreprises employant en majorite des cadres, ainsi que des professions liberales a forts revenus. Il souhaite donc connaitre les intentions du Gouvernement en ce domaine, de facon a ce que les effets pervers precites ne reduisent pas a neant les aspects benefiques de ces mesures sur l'emploi.