Question de : M. Micaux Pierre
- Union pour la démocratie française

M Pierre Micaux appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur les dispositions du projet de loi visant au deplafonnement total des cotisations d'allocations familiales et a une reduction du taux d'appel de celles-ci de 9 a 7 p 100. On ne peut que se rejouir de cette mesure dont le but est d'alleger les charges qui pesent sur les entreprises a fort taux de main d'oeuvre. Or, il semblerait que M le ministre delegue au budget souhaite etendre cette mesure a la cotisation personnelle d'allocations familiales des travailleurs independants, des artisans et des professions liberales. Comme chacun sait, ces categories professionnelles n'emploient pas (ou tres peu) de salaries. De ce fait, elles se trouveront penalisees par le deplafonnement de leurs cotisations personnelles sans beneficier, en contrepartie, de la diminution du taux d'appel devant s'appliquer a l'avenir aux cotisations salariales. Cela se traduira par une augmentation tres importante des cotisations. Il lui demande s'il ne juge pas opportun de reporter cette extension, considerant l'effort deja tres important consenti par ces professionnels pour maintenir l'equilibre financier de la securite sociale.