Cotisations
Question de :
M. Pr�el Jean-Luc
- Union pour la démocratie française
M Jean-Luc Preel attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur les importantes repercussions du deplafonnement des cotisations familiales pour les professions liberales. Ce deplafonnement, injuste au demeurant, puisque les prestations restent, elles, plafonnees, est de plus inattendu car la branche famille est la seule qui soit equilibree au sein de la securite sociale. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre en contrepartie pour permettre a ces professions de preparer l'echeance de 1992.
Auteur : M. Pr�el Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : famille
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 5 décembre 1988