Question de : M. Lepercq Arnaud
- Rassemblement pour la République

M Arnaud Lepercq attire l'attention Mme le ministre des affaires europeennes sur la loi no 87-343 du 22 mai 1987 qui reglemente l'acces a la profession de coiffeur dans les Etats membres de la CEE Cette loi dispense de la condition de diplome les ressortissants des pays de la CEE qui souhaitent ouvrir un salon de coiffure en France s'ils remplissent certaines conditions d'exercice. Or, les coiffeurs francais sont toujours soumis a la loi no 46-1173 du 26 mai 1946 qui leur fait obligation pour ouvrir un salon d'etre titulaire d'un BEP S'il est vrai que la loi no 87-343 a ete votee afin d'eviter que le droit d'etablissement ne demeure pour ces professions au stade de l'affirmation de principe, il est necessaire de rappeler que la fin de l'article unique souligne le caractere transitoire de ce dispositif. Seule l'harmonisation des conditions de qualification pour l'acces a la profession de coiffeurs constituera une solution veritablement satisfaisante au probleme de la liberte d'etablissement des coiffeurs. Aussi, en application de l'article 6 de la directive de 1982, il lui demande d'intervenir aupres de la commission afin qu'elle presente le plus vite possible au conseil des ministres de la CEE des propositions visant a realiser la coordination de formation des coiffeurs et que la nouvelle directive en resultant soit arretee et appliquee dans les meilleurs delais.