Question de : M. Chavanes Georges
- Union du Centre

M Georges Chavanes attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le probleme de l'harmonisation des pensions de retraite des personnes non salariees de l'agriculture avec celle du regime general de la securite sociale. Le decret no 86-1084 (7 octobre 1986) permet une revalorisation du nombre de points de retraite des exploitants agricoles. Cette revalorisation intervient par tranche et pour les retraites liquidees avant le 1er juillet 1986. La majoration n'est applicable que si l'exploitant possede un minimum de 400 points. Les retraites les plus faibles sont donc penalisees. N'apparait-il pas indispensable de revaloriser ces pensions n'atteignant pas 400 points ? Il lui demande ce qu'il entend faire en ce sens pour la retraite des agriculteurs non salaries dans cette situation.