Question de : M. Dehaine Arthur
- Rassemblement pour la République

M Arthur Dehaine rappelle a M le ministre de l'agriculture et de la foret qu'il a annonce, ainsi que le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, l'intention du Gouvernement de mettre fin au monopole de la distribution de prets bonifies a l'agriculture, par les caisses de Credit agricole. Cette decision est intervenue, semble-t-il, sans concertation prealable avec les representants des grandes organisations agricoles. Elle est pourtant lourde de consequences pour l'avenir du financement de l'agriculture francaise et constitue un manquement a la parole de l'Etat. En effet, lors du vote de la loi de mutualisation de la Caisse nationale du Credit agricole, il avait ete garanti aux repreneurs que le Credit agricole conserverait le monopole de la distribution des prets bonifies aux agriculteurs. De plus, cette banalisation du Credit agricole compromettrait les possibilites de financement du secteur agro-alimentaire (excedentaire de 30 milliards a l'exportation), alors que ce dernier a des besoins tres importants, compte tenu du desengagement de l'Etat, et alors qu'un effort plus important s'imposera pour faire face aux defis qu'entrainera la realisation du grand marche interieur europeen. Il lui demande quelles sont les intentions exactes du Gouvernement en ce domaine et quelles sont les raisons qui l'ont pousse a prendre une decision contraire aux engagements pris au nom de l'Etat francais, en faveur de l'agriculture.