Question écrite n° 6347 :
Credit agricole

9e Législature

Question de : M. Legras Philippe
- Rassemblement pour la République

M Philippe Legras demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret de lui preciser les intentions du Gouvernement qui tendraient a mettre fin au monopole de la distribution des prets bonifies a l'agriculture, par le Credit agricole et mutuel. Une decision aurait ete prise dans ce domaine, sans concertation prealable et malgre les engagements pris par le gouvernement de M Chirac envers les agriculteurs, lors de la mutualisation de la Caisse nationale de Credit agricole.

Données clés

Auteur : M. Legras Philippe

Type de question : Question écrite

Rubrique : Banques et etablissements financiers

Ministère interrogé : agriculture et forêt

Ministère répondant : agriculture et forêt

Date :
Question publiée le 5 décembre 1988

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