Publicite exterieure
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement, sur la loi no 79-1150 du 29 decembre 1979 relative a la publicite, aux enseignes et preenseignes. Au vu de ces dispositions, il souhaiterait savoir si, a l'exclusion des lieux ou la publicite fait l'objet d'une interdiction totale (art 4) ou partielle (art 7, 9 et 10), le maire peut prendre un arrete visant a interdire ou a reglementer l'implantation de panneaux publicitaires dans sa commune. En outre, il lui demande de bien vouloir lui preciser les effets d'une zone de publicite elargie (art 11).
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicite
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : équipement et logement
Date :
Question publiée le 11 juillet 1988