Deportes internes et resistants
Question de :
M. Reitzer Jean-Luc
- Rassemblement pour la République
M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la situation des patriotes refractaires a l'annexion de fait entres dans la fonction publique apres l'armistice de 1945. Suite a une concertation interministerielle, un projet de decret avait ete elabore qui prevoyait la modification de l'article R 71 du code des pensions civiles et militaires de retraites et permettait la prise en compte sans restriction des periodes de refractariat dans la constitution des droits a pension. Il desirerait savoir dans quels delais ce decret paraitra au Journal officiel.
Auteur : M. Reitzer Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 5 décembre 1988