Question de : M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République

M Eric Raoult attire l'attention du M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les problemes que rencontrent les associations de formation professionnelle en matiere de TVA En effet, les associations de formation professionnelle qui assurent des stages de formation a la fois pour le compte d'entreprises et pour le compte de l'Etat dans le cadre des actions de formation agreees ou conventionnees, ont le choix suivant l'instruction administrative du 5 mars 1985, entre l'assujettissement total ou l'exoneration totale de la TVA L'une ou l'autre de ces solutions penalise ces associations. Elles perdent alors le benefice de la recuperation de la TVA sur les investissements et sur les achats de biens et de services non immobilises. Il lui demande donc ce qu'il compte prendre comme mesure pour remedier a cette situation.