Personnel
Question de :
M. Pierret Christian
- Socialiste
M Christian Pierret attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la situation des agents administratifs effectuant moins de trente-et-une heure trente de travail hebdomadaire et qui ne sont pas regroupes en cadres d'emplois. D'autre part, il l'interpelle egalement sur la situation des secretaires de mairies de troisieme niveau qui sont totalement exclus de ceux-ci (selon les termes des decrets relatifs aux cadres d'emplois administratifs, publies au Journal officiel du 31 decembre 1987). Il lui demande s'il envisage de prendre les mesures complementaires concernant ces personnels, dont la situation, a la lecture des decrets susvises, semble bloquee.
Auteur : M. Pierret Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 5 décembre 1988