Question de : M. Chouat Didier
- Socialiste

M Didier Chouat appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la situation des fonctionnaires a temps non complet des collectivites locales qui, en l'etat actuel des textes, ne peuvent etre integres dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Dans diverses reponses aux parlementaires, M le secretaire d'Etat a expose que conscient des difficultes entrainees par les dispositions en vigueur, en particulier pour les secretaires de mairie de petites communes qui sont les plus nombreux a occuper de tels emplois, ses services examinent actuellement la possibilite de faire beneficier ces agents de regles identiques a celles applicables aux fonctionnaires a temps complet. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite reservee a l'examen de cette question.