Question écrite n° 6363 :
Medicaments

9e Législature

Question de : M. Deniau Jean-Fran�ois
- Union pour la démocratie française

M Jean-Francois Deniau attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la decision prise par le Gouvernement de baisser de deux points le taux de marque des pharmaciens d'officine sur les specialites pharmaceutiques inscrites sur la liste des medicaments remboursables aux assures sociaux. En effet, sachant que les specialites remboursables representent en moyenne 80 p 100 du volume des ventes des pharmacies d'officine, qu'une baisse de deux points du taux de marque ampute de 2,3 p 100 le chiffre d'affaires global moyen de chaque entreprise, soit 18 p 100 de leur revenu avant impot, qu'il existe 1 100 officines dont le taux de benefice net avant impot rapporte au chiffre d'affaires est inferieur a ce taux de 2,3 p 100, que cette mesure entrainerait plus de 1 000 entreprises a une rentabilite nulle, voire negative, il lui demande s'il ne serait pas opportun de modifier l'arrete du 23 novembre 1988 pour ne pas mettre en peril l'activite d'un nombre important de pharmacies et d'officines, d'eviter une baisse de notre activite economique, un accroissement du chomage et la fermeture de nombreuses pharmacies et officines qui sont indispensables a notre societe.

Données clés

Auteur : M. Deniau Jean-Fran�ois

Type de question : Question écrite

Rubrique : Pharmacie

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 5 décembre 1988

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