Question de : M. Foucher Jean-Pierre
- Union du Centre

M Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les difficultes qu'entraine pour les commercants en gros d'articles destines aux forains, l'obligation de paiement par cheque lorsque les achats depassent un montant de 2 500 francs. Les grossistes qui acceptent un reglement en especes pour ces sommes, par souci de ne pas manquer une vente et d'eviter les cheques impayes trop frequents, se mettent en infraction avec la loi. En effet, l'article 93 de la loi du 25 septembre 1948 modifiant la loi du 22 octobre 1940, prevoit que toute transaction entre commercants, superieure a 2 500 francs doit faire l'objet d'un reglement par cheque. Il lui demande en consequence s'il envisage, soit d'augmenter le plafond autorise du paiement en especes, soit d'instituer une procedure particuliere mieux adaptee aux transactions avec les forains.