Question de : M. Marcellin Raymond
- Union pour la démocratie française

M Raymond Marcellin appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation des associations de formation professionnelle qui assurent des stages a la fois pour les entreprises et pour l'Etat, dans le cadre des actions de formations agreees ou conventionnees. Ces organismes ont le choix, en application des dispositions de l'instruction ministerielle no 3 A-6-85 du 5 mars 1985, entre l'assujettissement integral ou l'exoneration totale de la TVA Dans la pratique, ce sont l'une et l'autre de ces possibilites qui se sont averees inequitables pour ces associations. En effet, dans l'hypothese d'option de l'assujettissement de la TVA, les formations assurees pour le compte de l'Etat se trouvent amputees de cette taxe. De meme, le choix de l'exoneration fait perdre le benefice de la recuperation de la TVA sur les investissements, les achats de biens non immobilises, les prestations de services. Aussi, il lui demande si, en raison du caractere social des actions deployees par ces organismes contribuant a la lutte contre le chomage, il n'envisage pas le depot d'un projet de loi modifiant l'article 281 quater du code general des impots qui prevoirait d'assujettir les subventions de l'Etat allouees aux organismes de formation professionnelle au taux le plus bas, soit 2,10 p 100.