Question de : M. Santini Andr�
- Union pour la démocratie française

M Andre Santini appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le fait que le montant des frais funeraires deductible de l'actif successoral ne peut exeder 3 000 francs. Cette somme a ete fixee en dernier lieu par l'article 58 de la loi du 28 decembre 1959. Un reajustement de son plafond parait s'imposer pour tenir compte, d'une part, de l'inflation constatee au cours des vingt-cinq dernieres annees, et, d'autre part, de l'importance croissante des frais funeraires pour le budget, souvent modeste, des familles eprouvees par un deuil, ou du montant lui-meme peu eleve de l'heritage en cause. Il lui demande en consequence de lui faire connaitre les dispositions qu'il envisage de prendre a ce sujet, sachant qu'il semblerait equitable que ce plafond puisse etre modifie ulterieurement lors du vote annuel de la loi de finances.