Personnel
Question de :
Mme Daugreilh Martine
- Rassemblement pour la République
Mme Martine Daugreilh M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur les problemes rencontres par l'enseignement prive sous contrat. En effet, la parite de situation entre les maitres du secteur prive et les maitres du secteur public, bien que voulu par la loi, n'est pas encore une realite pour tous. Ainsi, des maitres de toutes disciplines sont remuneres sur des echelles d'auxiliaires ou sur des echelles ne correspondant pas a l'exercice de leurs fonctions comme les directeurs d'ecole notamment. De plus, la parite de retraite n'est pas assuree non plus. Elle lui demande donc de prendre les mesures necessaires afin que puisse s'instaurer dans les faits une parite entre les enseignants du secteur prive et les enseignants du secteur public.
Auteur : Mme Daugreilh Martine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 5 décembre 1988