Associations de defense
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur de lui preciser si une association de droit local, de la Moselle type 1908, qui a, entre autres, pour objet l'amelioration de l'environnement d'un quartier, a la capacite de porter plainte et de se constituer partie civile, en cas d'atteintes repetees a la tranquillite publique de la part de certains individus.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Environnement
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 11 juillet 1988