Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de porter a la connaissance de l'honorable parlementaire que dans les departements du Rhin et de la Moselle le droit des associations est regi par les articles 21 a 79 du code civil local, la loi d'Empire du 19 avril 1908 et l'ordonnance ministerielle du 22 avril 1908. En application des articles 55 a 79 du code susvise, les associations inscrites sur un registre tenu par le tribunal d'instance acquierent, apres publication, une pleine capacite juridique. Cette inscription leur confere le droit d'ester en justice et donc de se constituer partie civile dans les conditions prevues par les articles 2 et 85 du code de procedure penale. Sauf dispositions contraires resultant de lois particulieres, l'action civile d'une association n'est, en effet, recevable qu'autant que celle-ci a ete personnellement lesee par un crime ou un delit. Au cas particulier, il appartiendra a la juridiction saisie de determiner si ces conditions sont remplies.