Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Aucune disposition legislative ou reglementaire ne s'oppose a ce qu'une collectivite etablisse des usoirs dans un lotissement communal. Il resulte de l'article 60 de la codification des usages locaux a caractere agricole du departement de la Moselle que les riverains, dont les immeubles sont attenants directement a l'usoir, ont la faculte de s'en servir « principalement comme chemin d'acces vers leurs immeubles » mais aussi, comme « lieu de depot pour leur bois et autres materiaux, pour leurs instruments d'exploitation agricole, commerciale, artisanale ou autres ». Ces dispositions, enonciatives et non limitatives, n'etablissent donc pas un lien imperatif entre la creation des usoirs et les besoins propres aux exploitations agricoles riveraines. Ainsi les modes d'occupation et les usages d'un usoir dans un lotissement communal (stationnement, espaces plantes, aires de jeux), qui n'ont pas un caractere agricole, ne sont guere differents de l'utilisation des usoirs dans les villages lorrains ou l'activite agricole a souvent disparu. Toutefois, l'usoir se definissant comme un espace compris entre la voie publique et les habitations, il serait souhaitable que les regles d'urbanisme du lotissement preservent la continuite batie des constructions, ce qui peut se reveler difficile dans le cadre d'une procedure de lotissement. Quant a la gestion de ces espaces, l'entretien confie aux riverains pouvant presenter des inconvenients pratiques, il serait preferable d'incorporer l'usoir au domaine public de la commune qui en assurerait l'entretien. Cette solution conduit neanmoins a faire supporter une charge financiere supplementaire au budget de la commune.