Lotissements
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement de bien vouloir lui preciser si, dans le cadre de la realisation d'un lotissement communal, la collectivite interessee peut prevoir la creation d'usoirs en bordure des voies desservant ce groupement d'habitations.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 11 juillet 1988