Question écrite n° 6380 :
Expulsions et saisies

9e Législature

Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République

M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur les statistiques parues recemment dans la presse et qui font apparaitre que le nombre d'expulsions, ordonnees chaque annee pour non-paiement des loyers est en augmentation constante. Les expulsions auraient augmente de moitie en cinq ans et nous venons de traverser une periode ou les pouvoirs publics sont harceles de demandes de recours a la force publique pour pouvoir parvenir a une expulsion avant le 1er decembre. Alors que la lutte contre la pauvrete et l'exclusion est un des objectifs du Gouvernement, il souhaiterait savoir quels moyens ont ete mis en oeuvre pour eviter les expulsions sans relogement dont les consequences sont dramatiques pour les familles, en entrainant generalement une dislocation des liens familiaux par le placement des enfants. Il lui demande s'il n'estime pas que ce serait le moment, pour le Gouvernement, d'envisager la mise en application des mesures preconisees par le rapport Wresinski en matiere de logement.

Données clés

Auteur : M. Bourg-Broc Bruno

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : équipement et logement

Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer

Date :
Question publiée le 5 décembre 1988

partager