Paiement des pensions
Question de :
M. Rimbault Jacques
- Communiste
M Jacques Rimbault attire l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur le retard pris par la mensualisation des pensions de retraite. En effet, un quart du personnel de la fonction publique, en particulier le personnel retraite du ministere de l'education nationale, n'est toujours pas dans le champ d'application de la loi no 74-1129 et de son article 62 enoncant le principe du paiement mensuel. Cette situation cree des difficultes importantes aux retraites qui, en raison du paiement trimestriel et de la hausse du cout de la vie, subissent un prejudice, leur budget se trouvant desequilibre. La mensualisation est donc un reel progres, elle concerne actuellement la quasi-totalite des salaries. En consequence, il lui demande la mise en place d'un calendrier precis pour etendre cette disposition a l'ensemble des fonctionnaires et respecter en cela le principe d'egalite.
Auteur : M. Rimbault Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 5 décembre 1988