Question de : M. Beaumont Ren�
- Union pour la démocratie française

M Rene Beaumont attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur l'application de la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 relative a l'emploi des personnes handicapees. Comme pour les entreprises, ce texte fait obligation aux associations d'employer des travailleurs handicapes. Or, dans le cas particulier des associations de soins et services a domicile dont l'objectif est d'aider des personnes agees handicapees, voire des handicapes eux-memes, il semble difficile d'employer du personnel handicape. Par ailleurs, l'absence d'embauche de cette categorie de personnel rend obligatoire le versement par l'employeur d'une contribution au fonds d'insertion. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagees pour porter remede a cette situation prejudiciable a la fois aux associations et aux handicapes eux-memes.