Question de : M. Wacheux Marcel
- Socialiste

M Marcel Wacheux attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur les criteres retenus par les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel pour l'attribution de la carte d'invalidite. En effet, de nombreux travailleurs handicapes, pourtant reconnus inaptes a se procurer un emploi, ne beneficient pas pour autant de la carte d'invalidite. De plus, il apparait que la determination du taux d'invalidite par les COTOREP n'integre pas suffisamment les difficultes d'insertions professionnelles auxquelles sont confrontes les travailleurs handicapes. En consequence, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour la redefinition des criteres d'attribution par les COTOREP de la carte d'invalidite qui tiennent compte a la fois d'une appreciation plus precise du taux d'incapacite des travailleurs handicapes et d'une evaluation reelle de leur capacite d'insertion dans la vie sociale et professionnelle.