Statut
Question de :
M. Galametz Claude
- Socialiste
M Claude Galametz appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur le risque de confusion et de conflits du a l'integration des dessinateurs municipaux dans les cadres d'emplois des agents techniques territoriaux et des agents de maitrise territoriaux ou se trouve aussi toute la filiere ouvriere des services techniques. Ce melange de metiers non comparables, ainsi que leur concurrence au niveau des avancements de grade risque de creer de nombreux problemes au sein des services techniques territoriaux. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir, si pour eviter ces conflits, il est possible d'envisager l'integration des dessinateurs municipaux, qui de fait appartiennent a la filiere des techniciens, dans le cadre d'emplois des techniciens territoriaux.
Auteur : M. Galametz Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 5 décembre 1988