Marche unique
Question de :
M. Carraz Roland
- Socialiste
M Roland Carraz demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, ce qu'il compte entreprendre, en accord avec les professions interessees (avocats, avoues, conseils juridiques), afin de preparer au mieux l'echeance de 1993. Les professions juridiques sont aussi concernees par la mise en place du marche unique europeen. Or, et c'est deja le cas aujourd'hui, la concurrence des cabinets etrangers, essentiellement anglo-saxons, risque d'etre particulierement dure. Il se trouve que certaines difficultes viennent directement d'une inadaptation des regles regissant ces professions. C'est pourquoi il est particulierement necessaire, voire urgent, apres negociations, de preciser, des aujourd'hui, les modifications eventuelles qui doivent etre apportees a ces regles.
Auteur : M. Carraz Roland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 5 décembre 1988